Le Digital Services Act (DSA), ou règlement sur les services numériques, est entré en vigueur le 25 août 2023 et s’appliquera à toutes les plateformes à partir du 17 février 2024. Ce règlement vise à protéger les internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en encadrant les activités des grandes plateformes.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le DSA impose de nouvelles règles et mesures pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables, et favoriser plus de transparence. Il vise à :
- Favoriser le développement des PME et des services numériques innovants,
- Lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne,
- Préserver le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
- Agir contre les contenus pouvant avoir des effets négatifs réels ou prévisibles sur la sécurité publique et les processus démocratiques et électoraux,
- Interdire la publicité ciblée envers les mineurs,
- Endiguer le cyberharcèlement.
Les obligations découlant du DSA
L’application du DSA s’est faite en deux vagues :
- Depuis le 25 août 2023, le DSA doit être respecté par les plateformes et les moteurs de recherche avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne.
- Dès le 17 février 2024, le règlement s’applique à toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen.
Les plateformes concernées doivent mettre en place un système de signalement des contenus illicites, coopérer avec les autorités judiciaires, suspendre les comptes publiant des contenus illicites, interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles, et protéger les consommateurs.
Quelles sont les sanctions prévues par le DSA ?
Dans chaque pays membre de l’UE, une autorité indépendante a été désignée. Ce « coordinateur des services numériques » a pour rôle de veiller au respect du DSA sur son territoire. En France l’autorité désignée est l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). En cas de manquement, les plateformes peuvent être soumises à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Une interdiction sur le territoire européen peut également être prononcée en cas de violations graves et répétées.
Le DSA déjà utilisé contre TikTok
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre TikTok, la plateforme de partage de vidéos, en raison de plusieurs infractions présumées au Digital Services Act (DSA). TikTok est suspecté d’avoir enfreint le règlement sur plusieurs points, notamment la protection des mineurs, la transparence de la publicité, l’accès des chercheurs aux données et la gestion des risques liés à la conception addictive de la plateforme et aux contenus préjudiciables.
Pour montrer sa bonne foi, TikTok a publié certains chiffres concernant sa modération en Europe. Par exemple, 35 000 signalements concernant 24 000 publications avaient été faits en septembre 2023, juste après l’entrée en vigueur du DSA. Au total, TikTok dit également avoir supprimé 4 millions de vidéos enfreignant ses règles.
Cependant, TikTok avait déjà fait l’objet d’une demande d’information plus tôt la même année, concernant la diffusion de contenus terroristes et violents, et de discours de haine, suite à l’attaque du Hamas sur Israël le 7 octobre 2023.
DSA et écoconception web
Le DSA et l’écoconception web sont deux aspects complémentaires qui contribuent à un numérique plus responsable et durable.
Le DSA encourage les plateformes à adopter des pratiques d’écoconception en intégrant des critères environnementaux dans leurs processus de développement et en favorisant la transparence sur l’impact environnemental de leurs services.
Exemples concrets DSA et écoconception web
- Lutte contre les contenus illicites: le DSA incite à la suppression rapide des contenus haineux qui génèrent un trafic important et une consommation d’énergie inutile.
- Protection des utilisateurs: l’écoconception web peut limiter la collecte de données personnelles, réduisant ainsi les risques de profilage et de cybercriminalité.
- Transparence accrue: les plateformes peuvent afficher l’empreinte environnementale de leurs services, permettant aux utilisateurs de faire des choix plus responsables.
En conclusion, le DSA et l’écoconception web sont deux leviers essentiels pour un numérique plus responsable et durable. En s’inscrivant dans une démarche d’écoconception, les plateformes et les acteurs du numérique contribuent à la création d’un environnement numérique plus sûr, plus transparent et plus respectueux de l’environnement.